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Votre ERP n'est pas accessible ?

Vous devez constituer un dossier d’ Ad’AP programmé sur 1, 2 ou 3 ans comportant :

Ces formulaires indiqueront :

  • Vos coordonnées + l’analyse de votre ERP
  • La nature des travaux à réaliser avec l’indication des non conformités faisant l’objet d’une demande de dérogation
  • La programmation des travaux par année
  • L’estimation financière et la répartition de celle-ci par année
  • Des plans côtés de votre ERP
  • Les éventuelles demandes de dérogation

Le dossier est à déposer en 4 exemplaires à la Mairie de votre commune et en 1 exemplaire à la Commission Communale pour l’Accessibilité
(si la commune a plus de 5 000 habitants) AVANT LE 27 SEPTEMBRE 2015.