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Obligations du 31/12/2014 pour tout ERP non conforme ou avec travaux de mise en accessibilité en cours

Le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l'article L. 111-7-3 élabore un agenda d'accessibilité programmée.

Date limite de dépôt de l’Ad’AP : 27 SEPTEMBRE 2015
 

+ d’infos sur l’article L111-7-5 du code de la construction et de l’habitation
 

Pour les ERP AVEC TRAVAUX de mise en accessibilité en cours
et autorisation de travaux déposée avant le 31/12/2014

  • TRANSMISSION d’une attestation sur l’honneur d’accessibilité exemptant l’Ad’Ap au plus tard 2 mois après l’achèvement des travaux.
     

Pour les ERP NON CONFORMES aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées

  • OBLIGATION d’élaborer un Ad’Ap et de le déposer dans les 12 mois suivant la publication de l’ordonnance, soit avant le 27/09/2015.

 

Attestation demandant  à être exempté d'Ad'Ap

Sur la base d’un document type, les maîtres d’ouvrage et exploitants devront élaborer une attestation par ERP conforme et l’adresser en LRAR en préfecture avec copie à la Commission d’Accessibilité pour les Personnes Handicapées (CAPH) de la commune d’implantation de l’ERP.