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Les sanctions prévues pour les établissements en non conformité avec la loi

L'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) doit être déposé avant le 26 septembre 2015. Après cette date, le maître d’ouvrage et/ou l’exploitant encourt des sanctions financières pouvant s'élever jusqu'à 5 000 € accompagnées d’une réduction de délai octroyé.

 

 

En cas d’absence non justifiée de dépôt d’Ad’AP dans les délais impartis :

  • 1500 € pour 1 ERP de 5ème cat.
  • 5000 € pour les autres + durée du dépassement imputée sur la durée de l’agenda d’accessibilité programmée
     

En cas d’absence non justifiée de transmission des documents de suivi (justificatifs d’avancement) :

  • 1500 € pour 1 ERP de 5ème cat.
  • 2500 € pour les autres