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S'engager dans un agenda d'accessibilité programmée :
le droit de l'Ad'AP


La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances impose à tous les établissements recevant du public (E.R.P) une mise aux normes de leurs locaux afin de les rendre accessibles aux handicapés.
 

Depuis, de nombreux textes sont venus amender cette loi. La date butoir du 1er janvier 2015 a été repoussée. Un agenda d'accessibilité programmée doit être produit par toutes les personnes concernées pour le 27 septembre 2015.
 

Au-delà de cette date, le maître d’ouvrage et/ou l’exploitant s’expose à des sanctions financières accompagnées d’une réduction de délai octroyé.

Les possibilités de dérogation d’accessibilité sont très encadrées. Seuls 3 motifs de dérogations en matière d’accessibilité peuvent être envisagés : …

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