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Qu'est-ce que l'agenda d'accessibilité programmée ?

Depuis le 27 septembre 2015, les propriétaires ou gestionnaire d’établissements recevant du public (ERP) ou d’installations Ouvertes au Public (IOP) doivent justifier que leurs locaux ont été mis en conformité avec les exigences de la loi de 2005 ou, le cas échéant, établir un agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) qui engage les responsables à effectuer les travaux de mise en conformité.
 

Cet Ad'ap comporte une description des locaux concernés, un calendrier des travaux envisagés et une étude de financement.

 

Quelle durée pour un Ad’AP  ?

Tout propriétaire ou exploitant d’un ERP dispose jusqu’à 3 ans maximum pour réaliser les travaux de mise en accessibilité. Chacune des années mobilisées doit comporter des travaux visant à rendre l’ERP accessible.

 

1 SEUL ERP de 5e catégorie Réalisation des travaux sur une durée 3 ans en 1 période
CERFA 13824*03 Autorisation de travaux Ad’Ap + dérogation si besoin
1 SEUL ERTP de 1er à 4e catégorie Réalisation des travaux sur une durée de 6 ans maximum en 2 périodes de 3 ans maximum
Dossier Ad’Ap
PLUSIEUR ERP / IOP tous de 5e catégorie Réalisation des travaux sur une durée de 3 ans en 1 période
Dossier Ad’Ap
PLUSIEURS ERP / IOP Réalisation des travaux sur une durée de 6 ans en 2 périodes
Dossier Ad’Ap

Qui valide un Ad’AP ?

C'est la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) qui examine le projet qui sera ou non approuvé par le Préfet dans un délai de 4 mois après réception du dossier.  C'est la préfecture qui assurera des contrôles réguliers quant à la réalisation effective du chantier.

Si l'Ad'ap est refusé par le préfet, un nouveau dossier doit être soumis dans les 6 mois.

Une prorogation pour le dépôt de l'Ad'ap peut être accordée en cas de difficultés techniques ou financières.